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FAQ - Questions fréquemment posées
Vous demandez :
1.) Pourquoi ai-je réellement besoin d'un géomètre ?
2.) Que dois-je savoir lorsque je veux confier une mission à un bureau de géomètres / un géomètre ?
3.) Que faire en cas de litige sur les limites avec le voisin ? Dois-je aller directement à l'avocat ?
4.) Pourquoi dois-je mandater un géomètre lorsque je fais lotir un chantier à partir d'une viabilisation ? Le terrain a pourtant déjà été mesuré aux frais du propriétaire. Et qui paie à vrai dire le géomètre ?
5.) Dois-je d'abord m'adresser au notaire ou me tourner d'abord vers un géomètre ?
6.) Comment puis-je introduire une demande de prime concernant des aides publiques auprès du bureau de géomètres-experts Mreyen ?
Nos réponses :
1.) Pourquoi ai-je réellement besoin d'un géomètre ?
Le géomètre est au fond un maillon entre le notaire, qui représente le droit, et l'architecte, qui est la force créative lors de la conception.
Le géomètre constate simplement, documente sur un graphique (la carte d'arpentage) ce que le notaire va rédiger dans le texte, ou met le le plan de l'architecte en oeuvre sur le terrain. Ou encore il prépare le travail de l'architecte : mesurage définitif.
Il confère à la volonté des parties la sécurité juridique qui est donnée par un acte en laissant sur place des signes visibles (bornes). Sa carte fait preuve pendant une durée d'au moins 30 ans pour le propriétaire / l'acquéreur, jusqu'à ce que de nouvelles modifications soient apportées au bien-fonds (p. ex. pour la prochaine génération, en cas de partage ou de donation).
2.) Que dois-je savoir lorsque je veux confier une mission à un bureau de géomètres / un géomètre ?
Je devrais déjà communiquer les données du terrain concerné au géomètre dès le premier entretien. Le plus simple est de rechercher dès à présent l'acte notarié des parents. Ou bien l'on est déjà propriétaire et l'on possède les documents du cadastre.
Il faut communiquer au géomètre la commune dans laquelle le terrain se trouve, le territoire communal (chiffre), la parcelle (lettre) et le numéro de parcelle (composé d'un chiffre et d'une lettre).
La prestation de mesurage est rarement inférieure à 500 euros, mais se base toujours chez nous sur les dépens et sur la difficulté.
Le géomètre fournit une prestation individuelle étant donné que chaque terrain est différent. Il fait partie, par sa prestation « intellectuelle », des titulaires de professions libérales, à l'instar des pharmaciens, des architectes ou des avocats.
Comme ces groupes professionnels, il est soumis à une déontologie sévère qui est garantie par son association. En outre, il est uniquement obligé aux limites de propriété en tant que personne assermentée. Il est donc indépendant des parties.
3.) Que faire en cas de litige sur les limites avec le voisin ? Dois-je aller directement à l'avocat ?
En premier lieu, il faut conserver la paix et l'objectivité car un voisinage « empoisonné » représente pour tous les intéressés un mal perturbant, énervant et surtout quotidien.
Le géomètre expérimenté va d'abord essayer d'établir des faits mais ensuite, aussi élaborer des propositions de solution pour les deux parties par lesquelles les deux voisins « peuvent sauver la face ». La force réside dans le compromis ! Une solution à l'amiable doit toujours être préféré au principe de celui qui veut toujours avoir raison.
En cas de besoin, on peut demander conseil à un avocat, mais ceci sera certainement synonyme de nouveaux frais. Je n'irais en justice en dernière instance que si toutes les possibilités d'un arrangement sont épuisées.
4.) Pourquoi dois-je mandater un géomètre lorsque je fais lotir un chantier à partir d'une viabilisation ? Le terrain a pourtant déjà été mesuré aux frais du propriétaire. Et qui paie à vrai dire le géomètre ?
La viabilisation est une étude d'autorisation face à l'urbanisme et à la commune (service des constructions). Le propriétaire du terrain, autrement dit le vendeur, est habituellement celui qui paie la prestation du géomètre. Dans la procédure, le terrain à bâtir est aménagé aux frais du propriétaire (p. ex. frais forfaitaires d'Electrabel etc.).
Ce n'est que lorsque l'autorisation est présente que la vente peut avoir lieu. L'acquéreur peut alors séparer son terrain à bâtir : il peut « lotir ».
Pour le changement de propriété devant le notaire, l'acquéreur a besoin d'une carte d'arpentage individuelle. Les bornes et la superficie exacte figurent sur celle-ci. Ce n'est qu'ensuite que des bornes sont également mises en place.
Ces nouvelles prestations sont généralement à la charge de l'acquéreur, à l'instar des frais accessoires d'acquisition (frais de notaire etc.).
5.) Dois-je d'abord m'adresser au notaire ou me tourner d'abord vers un géomètre ?
Cela dépend de la problématique ! Un exemple :
Si je sais exactement ce que je veux, p. ex. laisser à ma fille un terrain à bâtir, et que cela doit être « réalisé » sur place, je demande au géomètre de mesurer le terrain en question !
Mais, si je ne suis pas certain de la manière dont l'ami de ma fille peut également devenir propriétaire de ce terrain familial, je ferai mieux de m'adresser d'abord au notaire pour de telles questions d'ordre juridique.
6.) Comment puis-je introduire une demande de prime concernant des aides publiques auprès du bureau de géomètres-experts Mreyen ?
Le géomètre-expert a également reçu une formation en physique du bâtiment.
Le responsable du bureau, Guido Mreyen, est depuis de nombreuses années déjà partenaire de la Région wallonne pour les aides publiques aux constructions anciennes. Il vérifie les demandes en toute indépendance et fournit en même temps des conseils techniques précieux sur place.
Il est donc la première escale vers les centres de conseil de la Région wallonne à Eupen (comme aussi le conseil en énergie ou le point d'information de la Région wallonne).
Avant des travaux de rénovation concrets ou la pose d'une installation d'épuration domestique, un rendez-vous devrait être pris en temps utile avec lui-même ou avec l'un des collaborateurs du bureau de géomètres-experts.
> Vous avez vous aussi des questions ? N'hésitez pas à nous contacter.
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